Bilan des Gaz à Effet Serre : le décret enfin publié

Le décret d’application de l’article 75 de la loi dite loi Grenelle II est entré en vigueur ce mercredi 13 juillet 2011.

Le décret rend obligatoire l’établissement d’un bilan des émissions de Gaz à Effet Serre pour :

• les entreprises de plus de 500 salariés en métropole,
• les entreprises de plus de 250 salariés en outre-mer,
• les établissements publics de plus de 250 personnes,
• les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants,
• l’Etat.

 Le bilan devra contenir des informations sur les émissions:

• (SCOPE 1) directes (produites par les sources, fixes et mobiles, nécessaires aux activités de la personne morale),
• (SCOPE 2) indirectes (associées à la consommation d’électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaire aux activités de la personne morale).

 Une synthèse des actions que l’entreprise envisage de mettre en œuvre devra être jointe. Ces actions devront porter sur les 3 années suivant l’établissement du bilan et indiqueront les réductions d’émissions d’équivalent CO2.

Il est à noter que le scope 3 a été omis du bilan GES. Celui-ci concerne les émissions indirectes provenant de la production de matériel acheté, du transport lié aux activités mais dont les véhicules n’appartiennent pas à l’entreprise, des activités externalisées…

Vous pouvez trouver le decret du 13 juillet ici